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11/03/2002 | FRANCE | N°JURITEXT000006940794
| France, Cour d'appel de Paris, 11 mars 2002, JURITEXT000006940794
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : JURITEXT000006940794
Date de la décision : 11/03/2002
Analyses
a
Le fait, pour un dépanneur d'exiger de ses clients, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque, en indiquant faussement que l'ensemble des prestations avaient un caractère urgent ou nécessaire, constitue le délit de tromperie
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-03-11;juritext000006940794
