| France, Cour d'appel de Paris, 11 mars 2002, 2001/02010

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/02010
Date de la décision : 11/03/2002

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Analyses

ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNEEléments constitutifs - Constatations suffisantes - /.

Le délit d'abus de faiblesse est réalisé par un prévenu qui amène une personne âgée à s'engager financièrement dans des dépenses importantes, alors que les circonstances montrent qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs.

Le fait, pour un dépanneur d'exiger de ses clients, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque, en indiquant faussement que l'ensemble des prestations avaient un caractère urgent ou nécessaire, constitue le délit de tromperie

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-03-11;2001.02010