27/02/2002 | FRANCE | N°2001/03648

| France, Cour d'appel de Paris, 27 février 2002, 2001/03648

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/03648
Date de la décision : 27/02/2002

Analyses

VENTE - Vente en soldes

La qualification juridique de vente en soldes n'est pas applicable à une opération commerciale par laquelle une société a mis en place du 17 au 31 décembre 1999, une remise exceptionnelle de 31 %, sur l'ensemble du rayon homme de ses magasins, accompagnée d'un message publicitaire faisait une allusion humoristique "aux hommes sur leur 31, pour le 31"; dès lors que les ventes n'ont pas été annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et que l'écoulement du stock n'était pas l'objectif suivi par la société qui a continué de vendre ces marchandises à un prix sans réduction, postérieurement à la période de promotion commerciale

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-02-27;2001.03648

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