: Monsieur CLAVIERE-SCHIELE Z...
: Madame A...
: Monsieur ROUX B... lors des débats et du prononcé de l'arrêt :
15/02/2002 | FRANCE | N°2000/31489
| France, Cour d'appel de Paris, 15 février 2002, 2000/31489
: Monsieur CLAVIERE-SCHIELE Z...
: Madame A...
: Monsieur ROUX B... lors des débats et du prononcé de l'arrêt :
: Madame A...
: Monsieur ROUX B... lors des débats et du prononcé de l'arrêt :
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2000/31489
Date de la décision : 15/02/2002
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application
Excède l'intérêt légitime de l'entreprise la clause de non concurrence interdisant au salarié d'exercer directement ou indirectement une profession dans le domaine du nettoyage ou du gardiennage et de toutes prestations de services que pourrait exercer au moment de la rupture l'une des sociétés du groupe auquel appartient ladite entreprise et de s'intéresser, durant deux autres années, à la clientèle de la holding et de ses filiales et à celle qu'il a prospectée pour celles-ci.Le trouble causé au salarié en raison du seul caractère excessif de la clause ouvre droit à réparation
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-02-15;2000.31489
