| France, Cour d'appel de Paris, 12 février 2002, 2001/36357
: Monsieur LINDEN A...
: Monsieur B... : Madame PATTE C...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 7 janvier 2002 ARRET : réputé contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme Z... et Mme Y..., engagées par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) respectivement en avril 1972 et septembre 1979, occupent
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Caractérisation - /
Les dispositions des conventions et accords collectifs de travail ne peuvent faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" et aux dispositions légales qui n'en sont qu'une application. Ainsi, la différence d'ancienneté au sein de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France ne peut justifier la dif- férence de traitement entre les salariées intimées et le salarié de référence, dès lors que depuis le 31 décembre 1992, ces trois agents avaient atteint le ni- veau d'ancienneté maximal au-dela duquel aucune majoration de rémuné- ration ne pouvait être allouée à ce titre.Il en résulte qu'est nul l'article 6 du protocole d'accord litigieux relatif à la classification des emplois au sein de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile-de-France aboutit au versement d'une rému- nération moindre pour les salariés les plus anciens
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
