| France, Cour d'appel de Paris, 06 février 2002, 2001/30394

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/30394
Date de la décision : 06/02/2002

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Modification de la rémunération - /

Le fait pour un salarié d'être exclu de l'équipe d'astreinte dont il faisait jusqu'alors partie consitue une modification de son contrat de travail, dès lors que l'activité de l'entreprise obligeait nécessairement celle-ci à résoudre les anomalies du système informatique par des dépannages sur les sites qui pouvaient être effectués la nuit ou les jours fériés et qu'ainsi l'utilisation des astreintes n'était pas une simple faculté pour l'entreprise qui était tenue d'y recourir, de sorte que, même en l'absence de stipulation contractuelle expresse garantissant au salarié un certain nombre d'astreintes, l'employeur ne pouvait pas supprimer cette charge de travail inhérente à la fonction, ainsi que la rémunération correspondante, sans modifier le contrat de travail du salarié concerné par cette mesure

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-02-06;2001.30394