| France, Cour d'appel de Paris, 06 février 2002, 2000/31171
: Madame PERONY B...
: Madame C...
: Madame D... E...
: Madame F..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 11 décembre 2001, Madame D..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY, Président, laquelle a signé la minute avec Madame F..., E....
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Prescription - Délai - Point de départ - Connaissance des faits par l'employeur
La prescription des faits reprochés à des contrôleurs, agents de la R.A.T.P., n'est pas acquise dés lors que la nature éventuellement fautive de leurs agissements ne pouvait apparaître aux yeux de la R.A.T.P. qu'à compter de la réception, moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, du courrier adressé à elle par un témoin des faits comme étant alors passager du véhicule de la R.A.T.P. où ceux-ci s'étaient déroulés, et critiquant les conditions dans lesquelles s'était déroulé le contrôle, la circonstance que la R.AT.P. ait été informée de l'incident le jour même de son déroulement étant indifférente
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
