:Monsieur NIVOSE, conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président pour présider cette Chambre en l'absence et par empêchement de ses Présidents. Conseillers
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06/02/2002 | FRANCE | N°1996/02038
| France, Cour d'appel de Paris, 06 février 2002, 1996/02038
:Monsieur NIVOSE, conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président pour présider cette Chambre en l'absence et par empêchement de ses Présidents. Conseillers
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 1996/02038
Date de la décision : 06/02/2002
Analyses
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel - Opposition
Un prévenu, opposant à un arrêt par défaut, qui comparait à l'audience peut déclarer acquiescer à l'arrêt dont il a fait opposition et il convient alors de le recevoir en son opposition, de lui donner acte de son acquiescement et de constater que l'arrêt prononcé par la cour d'appel reprend plein et entier effet
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Composition du Tribunal
Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-02-06;1996.02038
