| France, Cour d'appel de Paris, 01 février 2002, 1998/33891
: M. VERPEAUX Y...
: Mme Z...
: Mme KERMINA A...
: Mme B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt. SAISINE : Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY n°96/02010 Section encadrement du 30 juillet 1997. DEBATS : A l'audience publique du 11 décembre 2001 M. VERPEAUX, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : prononcé publiquement par M. VERPEAUX, Président lequel a signé la minute avec Mme B...,
A....
: M. VERPEAUX Y...
: Mme Z...
: Mme KERMINA A...
: Mme B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt. SAISINE : Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY n°96/02010 Section encadrement du 30 juillet 1997. DEBATS : A l'audience publique du 11 décembre 2001 M. VERPEAUX, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : prononcé publiquement par M. VERPEAUX, Président lequel a signé la minute avec Mme B..., A....
Tribunal : Cour d'appel de Paris Numéro d'arrêt : 1998/33891 Date de la décision : 01/02/2002
Analyses
TRANSACTION - Validité - Conditions - Objet licite - Exclusion - Cas - Echec aux règles d'ordre public du licenciement - /
Pour être valable, une transaction doit être postérieure à la signification du licenciement au salarié l'ayant signé. Seul l'envoi d'un pli recommandé qui, s'il ne constitue pas une formalité substantielle, permet de donner date certaine à un document, et est de nature à établir l'antériorité du licenciement par rapport à la transaction. En l'absence d'un tel moyen de preuve, et sans qu'il y ait lieu d'analyser le contenu de cette dernière, il convient d'annuler la transaction
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-02-01;1998.33891
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