| France, Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2002, 2001/30404
: M. VERPEAUX A...
: Mme B...
: Mme C... D...
: Mme E..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt. SAISINE : Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'EVRY n°00/00470 Section activités diverses du 23 novembre 2000. DEBATS : A l'audience publique du 4 décembre 2001, Mme C..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu les plaidoiries, les parties ou
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Force majeure - Définition - /
Une association spécialisée dans l'animation socio-culturelle en milieu carcéral ne peut ignorer que l'intervention de personnes extérieures à l'administration au sein d'un établissement pénitentiaire impose des contraintes à l'autorité publique. Elle ne peut pas davantage ignorer que le responsable de la maison d'arrêt peut être amené à édicter des directives qui s'imposent à l'association et à ses salariés et qui sont susceptibles d'introduire un certain aléa dans l'exercice de leur mission.Dans ces conditions, la décision prise par le directeur de l'établissement pénitentiaire d'en interdire l'accès à l'un des intervenants de l'association, qui a rendu impossible l'exécution du contrat de travail, ne présentait pas néanmoins pour ladite association un caractère imprévisible de nature à la libérer de ses obligations à l'égard du salarié licencié ; il s'ensuit que le licenciement de celui-ci, qui est en outre intervenu en l'absence de la mise en oeuvre de la procédure légale, est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à indemnisation
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
