| France, Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2002, 2000/37828
: M. VERPEAUX Y...
: Mme Z...
: Mme KERMINA A...
: Mme B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt. SAISINE : Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS n°99/12481 Section encadrement du 15 juin 2000. DEBATS : A l'audience publique du 30 novembre 2001. ARRET : prononcé publiquement par M. VERPEAUX, Président lequel a signé la minute avec Mme B..., A....
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en violation d'une limitation conventionnelle - /
La procédure d'enquête disciplinaire prévue par la Convention collective espagnole applicable au personnel au sol d'une société de transports aériens constitue pour le salarié dont le licenciement pour faute grave est envisagé une garantie de fond. Sa méconnaissance rend, en l'espèce, le licenciement prononcé dénué de cause réelle et sérieuse
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
