| France, Cour d'appel de Paris, 08 janvier 2002, 2001/35514
: Monsieur LINDEN Conseillers
: Monsieur ROSELLO
: Madame PATTE GREFFIER
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 28 novembre 2001, Monsieur LINDEN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Reprise de l'ancienneté - Portée - /
Le transfert du contrat de travail d'un salarié résultant d'une convention ver- bale entre deux sociétés spécialisées dans la sous traitance du nettoyage hô- telier, a pour effet de faire remonter l'ancienneté de l'intéressé à la date de son embauche par la société cédante, conformément aux dispositions de l'article L122-12 du code du travail
article L.122-12 Code du travail
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
