: Monsieur LINDEN Z...
: Monsieur A...
: Madame PATTE B...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 28 novembre 2001, Monsieur LINDEN, Magistrat chargé d'instruire
08/01/2002 | FRANCE | N°2001/35511
| France, Cour d'appel de Paris, 08 janvier 2002, 2001/35511
: Monsieur LINDEN Z...
: Monsieur A...
: Madame PATTE B...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 28 novembre 2001, Monsieur LINDEN, Magistrat chargé d'instruire
: Monsieur A...
: Madame PATTE B...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 28 novembre 2001, Monsieur LINDEN, Magistrat chargé d'instruire
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2001/35511
Date de la décision : 08/01/2002
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Défaut - Portée - /
La lettre par laquelle un salarié rompt le contrat de travail ne fixe pas les termes du litige, de sorte que l'absence de motivation d'une telle lettre n'exclut pas que la rupture constitue un licenciement.Ainsi dans le cas d' une salariée ay- ant quitté la société qui l'employait pour non versement de ses salaires, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de lettre de licenciement
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-01-08;2001.35511
