| France, Cour d'appel de Paris, 08 janvier 2002, 2001/35510

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/35510
Date de la décision : 08/01/2002

---

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances résultant de la rupture du contrat de travail - Dommages-intérêts dus par l'employeur - Condition - /

Les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de l'article D. 143-2, alinéa 1er du Code du travail sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une con- vention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions de cet article, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties. Dès lors, la créance du salarié, con- stituée de rémunérations et de dommages-intérêts pour rupture abusive, est donc garantie dans la limite du plafond prévu par ce texte

---

Références :

article D.143-2 Code du travail

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-01-08;2001.35510