| France, Cour d'appel de Paris, 04 décembre 2001, JURITEXT000006939070
: Monsieur LINDEN Y...
: Monsieur Z...
: Madame PATTE A...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 23 octobre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme Le X... a été employée
CONTRAT DE TRAVAIL
En application de la règle " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5 4°, et L. 136-2.8°, du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un et de l'autre sexe pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique, qu'ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, laquelle exige des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.Dès lors, n'est pas fondée l'allocation d'une prime de poste et de qualité distincte, à un salarié de sexe féminin effectuant à titre de remplacement les fonctions identiques préalablement accomplies par un salarié de sexe masculin.
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
