| France, Cour d'appel de Paris, 04 décembre 2001, 2001/34951
: Monsieur Z... A...
: Monsieur B...
: Madame PATTE C...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 7 novembre 2001, Monsieur Z..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités
A la suite de la mise en place d'un nouveau système d'organisation d'astreinte, une formule de compensation, dérogatoire aux systèmes de référence élaborés par des circulaires, et fondée sur la différence entre le montant des primes et indemnités liées à l'ancien système et le montant prévisionnel de ces primes et indemnités liées au nouveau système, a été étudiée entre un employeur et les salariés concernés.Ainsi, fut-il proposé à un salarié une option entre le versement d'un capital ou d'une indemnité mensuelle résorbable à l'occasion de tout changement de niveau de rémunération à raison de la totalité du salaire qui en résulte, et l'intéressé a opté pour cette dernière formule.Dès lors que l'engagement impliquait un choix de la part de l'intéressé, la manifestation de volonté de ce dernier a eu pour effet, en application de l'article 1134 du Code civil, de lier les parties sur les termes de la convention conclue ; l'employeur ne pouvait en conséquence revenir ultérieurement sur son engagement, sans le consentement de son cocontractant; il importe peu à cet égard que la convention particulière conclue entre les parties déroge aux règles prévues par les circulaires, ces règles n'intéressant pas l'ordre public
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
