| France, Cour d'appel de Paris, 04 décembre 2001, 2001/34241
: Monsieur LINDEN Y...
: Monsieur Z...
: Madame PATTE A...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 23 octobre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme Le X... a été employée
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Discrimination - Caractérisation - /
S'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, en revanche, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure, d'établir que la disparité de situation ou la différence de rémunération constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination.Il s'ensuit, en l'espèce, que ne sont pas fondées les explications avancées par l'employeur à titre de contestation de ce caractère discriminatoire, alors qu'un salarié de sexe féminin occupait en remplacement, avec un coefficient salarial identique et une qualification équivalente, au même endroit, aux mêmes horaires, une fonction de valeur égale à celle d'un salarié de sexe masculin, tout en percevant une rémunération moindre
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
