03/12/2001 | FRANCE | N°2001/01843

| France, Cour d'appel de Paris, 03 décembre 2001, 2001/01843

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/01843
Date de la décision : 03/12/2001

Analyses

ANIMAUX - Animaux dangereux et errants - Acquisition, cession, importation ou introduction sur le territoire d'un chien de première catégorie - Eléments constitutifs

Dès lors qu'un prévenu produit une attestation d'un docteur vétérinaire certifiant qu'un chien est bien un chien de type bull terrier, ne rentrant pas dans la première ou la deuxième catégorie, et qu'il a lui même corrigé l'inscription erronée sur le carnet de santé de l'animal, il y a lieu de le relaxer pour infraction à la législation sur les chiens dangereux

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-12-03;2001.01843

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