| France, Cour d'appel de Paris, 01 décembre 2001, 2001/34589
: Monsieur LINDEN Y...
: Monsieur Z...
: Madame PATTE A...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 6 novembre 2001. ARRET : contrdictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 4 décembre
PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Destinataire - Société
Est régulière, au sens de l'article 690, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la lettre de notification parvenue au lieu d'établissement d'une société, signée par un représentant habilité et comportant la mention de la date de sa réception, puis renvoyée par l'administration des Postes au greffe de la juridiction, sans que l'absence de retour de l'accusé de réception à ce même greffe puisse en affecter la validité
nouveau Code de procédure civile, article 690, alinéa 1er
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
