30/11/2001 | FRANCE | N°2001/01728

| France, Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2001, 2001/01728

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/01728
Date de la décision : 30/11/2001

Analyses

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRESCoups, violences ou voies de fait avec une arme - Définition

Un prévenu ayant volontairement exercé des violences sur la personne de sa femme en la frappant à coups de poing, c'est par erreur que le tribunal a retenu dans la prévention la circonstance aggravante d'usage d'une arme qui n'existe pas en l'espèce

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-11-30;2001.01728

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