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07/11/2001 | FRANCE | N°JURITEXT000006939149

France | France, Cour d'appel de Paris, 07 novembre 2001, JURITEXT000006939149


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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006939149
Date de la décision : 07/11/2001

Analyses

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Poursuite.

L'utilisation par une Ecole dans des plaquettes et documents publicitaires de la marque "MASTERE" ne peut donner lieu à des poursuites pénales pour publicité de nature à induire en erreur. En effet, ce terme est un terme générique, sans valeur en lui même, et non reconnu par l'Etat

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs.

La prévenue, dirigeante d'une Ecole, ayant produit à son dossier de très nombreuses pièces qui attestent du sérieux de son établissement, le délit de tromperie pour avoir affirmé faussement que son Ecole disposait d'un corps professoral disponible et présent, n'est pas établi


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-11-07;juritext000006939149 ?
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