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10/10/2001 | FRANCE | N°2001/01455
| France, Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2001, 2001/01455
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2001/01455
Date de la décision : 10/10/2001
Analyses
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Denrées alimentaires
Ne commet pas le délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise offerte à la vente, la société qui présente à la vente des spiritueux munis d'une étiquette portant les mentions "Vieux", "Napoléon" et "VSOP", désignant un processus de vieillissement alors que ces produits étaient composés d'un mélange dont seulement la part de 2% de brandy avait été vieilli, le reste des 98% provenant de distillats d'origine, dès lors que les bouteilles de spiritueux visées à la prévention étaient vendues par cette société à un professionnel pratiquant l'exportation vers le continent asiatique et n'étaient pas proposées à la vente sur le marché français. En effet, le cocontractant du prévenu ayant la qualité de professionnel et le produit n'ayant jamais été offert au consommateur national, le contrat susvisé n'entre pas dans les prévisions de la législation sur la protection des consommateurs et les dispositions de l'article L.213-1 du Code de la consommation ne sont pas applicables en l'espèce
Références :
Code de la consommation, L 213-1
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-10-10;2001.01455
