| France, Cour d'appel de Paris, 15 juin 2001, 1999/36237
: M. VERPEAUX Y...
: Mme Z...
: Mme DUFRENNE A...
: Mme B..., lors des débats et du prononcé de l'arr t. SAISINE : Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS n°98/15076 Section encadrement du 12 mai 1999. DEBATS : A l'audience publique du 10 mai 2001. ARRET : prononcé publiquement par M. VERPEAUX, Président lequel a signé la minute avec Mme B..., A....
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application
L'instituteur mis à la disposition de l'Office central de coopération à l'école, organisme de droit privé, pour accomplir un travail sous son autorité et dans des conditions définies par cet organisme qui rémunère les sujétions spéciales en découlant, est dans un rapport de subordination et est, dès lors, lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
