: Madame PERONY Y...
: Monsieur Z...- SCHIELE
: Madame FROMENT A...
: Madame B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 2 avril 2001, Monsieur C..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les
13/06/2001 | FRANCE | N°2000/36764
| France, Cour d'appel de Paris, 13 juin 2001, 2000/36764
: Madame PERONY Y...
: Monsieur Z...- SCHIELE
: Madame FROMENT A...
: Madame B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 2 avril 2001, Monsieur C..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les
: Monsieur Z...- SCHIELE
: Madame FROMENT A...
: Madame B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 2 avril 2001, Monsieur C..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2000/36764
Date de la décision : 13/06/2001
Analyses
APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture
Lorsque le contrat d'apprentissage a commencé à être exécuté après sa signature mais avant son enregistrement par l'Inspection du travail, sa rupture , alors qu'un refus d'agrément interviendra par la suite, n'a pas pu entrer dans les prévisions de l'article L. 117-17 du Code du travail et s'assimile en un licenciement, lequel est sans motif réel et sérieux, dés lors que l'employeur s'est borné à invoquer qu'il usait de la faculté de rupture prévue par l'article précité
Références :
Article L 117-17 du Code du travail
Décision attaquée : DECISION (type)
Composition du Tribunal
Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-06-13;2000.36764
