30/05/2001 | FRANCE | N°JURITEXT000006938399

| France, Cour d'appel de Paris, 30 mai 2001, JURITEXT000006938399

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006938399
Date de la décision : 30/05/2001

Analyses

a

Constitue une publicité de nature à induire en erreur, la diffusion par un agent immobilier, d'une publicité pour la vente de résidences d'étudiants, faisant valoir un rapport prévisionnel de 6 % annuel et des plus-values interéssantes alors que la première répartition individuelle des charges éditée le 10/11/92 a fait apparaître l'inexactitude de ces affirmations ; la prescription triennale n'était pas acquise, dès lors que la victime a déposé plainte avec constitution de partie civile le 6/9/95

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-05-30;juritext000006938399

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