| France, Cour d'appel de Paris, 30 mai 2001, 1999/35728

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 1999/35728
Date de la décision : 30/05/2001

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Affectation - Obligation de l'employeur - Limites - /

La faculté de cascade, dans le cadre du 1° de l'article L.122-1-1 permettant à l'employeur de ne pas obligatoirement affecter le salarié recruté à durée déterminée en remplacement d'un autre salarié au poste même de ce salarié absent, n'autorise pas pour autant cet employeur à ne pas indiquer le nom du salarié absent et le motif de son absence, motif qui a une incidence sur la détermination du terme de la durée déterminée selon que la durée de l'absence est connue à l'avance, ou inconnue en cas de maladie ou accident

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Références :

Article L 122-1-1 du Code du travail

Décision attaquée : DECISION (type)

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-05-30;1999.35728