| France, Cour d'appel de Paris, 16 mai 2001, 1998/32127
: Madame PERONY Z...
: Monsieur A...
: Madame FROMENT B...
: Madame C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 21 février 2001 ARRET :Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY, Président, laquelle a signé la minute avec Madame C..., B....
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application
En cas d'ouverture d'une procédure collective contre l'employeur, l'institution de garantie compétente pour régler les créances impayées d'un salarié, ressortissant de l'Union Européenne, de nationalité allemande, travaillant en France comme salarié d'une société britannique n'ayant en France ni établissement ni succursale immatriculée est, selon la directive 80/987 du 20 octobre 1980, celle du pays dans lequel la procédure collective a été ouverte, ce, nonobstant le versement de cotisations par l'employeur à l'organisme de garantie du pays dans lequel le salarié isolé travaillait
Directive 80/987 du 20 octobre 1980
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
