26/03/2001 | FRANCE | N°2000/04157

| France, Cour d'appel de Paris, 26 mars 2001, 2000/04157

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/04157
Date de la décision : 26/03/2001

Analyses

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Cas

La responsabilité pénale des personnes morales instituée par l'article 121-2 du Code pénal n'est pas, à défaut de disposition spéciale, encourue pour les infractions prévues en matière de chèques

Références :

Code pénal, article 121-2

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-03-26;2000.04157

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