:
:
14/03/2001 | FRANCE | N°2000-06871
| France, Cour d'appel de Paris, 14 mars 2001, 2000-06871
:
:
:
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2000-06871
Date de la décision : 14/03/2001
Analyses
La commercialisation d'une boisson à base d'une plante qui figure sur la liste des plantes médicinales, transformée par la société dirigée par le prévenu, dont les documents publicitaires vantent les mérites thérapeutiques, en se fondant sur le livre d'un "docteur vert", constitue un exercice illégal de la médecine
Constituent le délit de mise en vente de denrées falsifiées, la vente d'un aliment hypocalorique, produit de régime, soumis à la règlementation des produits diététiques ou de régime fixée par l'arrêté du 20 juillet 1977 pris pour l'application du décret du 24 janvier 1975, remplacé par les décrets abrogatifs des 15 mai 1981 et 29 août 1991, qui renferme de la broméline, des quantités excessives de vitamines et de minéraux et dont le mode de consommation indiqué sur l'étiquetage est trop vague et peut conduire à des absorptions exagérées de nutriments
Références :
Décret 75-65 du 24 janvier 1975
Décret 81-574 du 15 mai 1981
Décret 91-827 du 29 août 1991
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-03-14;2000.06871
