| France, Cour d'appel de Paris, 14 février 2001, 2000-32310
: Madame PERONY Conseillers
: Monsieur CLAVIERE- SCHIELE
: Madame FROMENT GREFFIER
: Madame ROL, lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 8 janvier 2001, Monsieur CLAVIERE-SCHIELE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET :
TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Autorité de la chose jugée en dernier ressort - Portée
La transaction, même si elle a entre les parties à ce contrat l'autorité de chose jugée ne saurait préjudicier aux tiers dont elle affecterait les droits propres. Dés lors, l'Assedic de Paris qui tient de l'article L.122-14-4 du Code du travail un droit propre à remboursement et qui était régulièrement partie à l'instance lorsque l'employeur et le salarié licencié ont transigé sur leurs droits et obligations réciproques et ont mis fin entre eux à l'instance par un désistement accepté, ne saurait être privée de ce droit propre
Code du travail L122-14-4
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
