05/02/2001 | FRANCE | N°2000/06542

| France, Cour d'appel de Paris, 05 février 2001, 2000/06542

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/06542
Date de la décision : 05/02/2001

Analyses

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Désistement - Désistement du prévenu

Le désistement de la prévenue étant intervenu plus d'un mois après son appel et le ministère public n'ayant pas manifesté sa volonté de se désister de son appel incident, il y a lieu de statuer sur le seul appel du ministère public

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-02-05;2000.06542

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