23/01/2001 | FRANCE | N°2000/06556

| France, Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2001, 2000/06556

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/06556
Date de la décision : 23/01/2001

Analyses

URBANISME - Action civile - Recevabilité - Association agréée dans le domaine de l'urbanisme

Le Syndicat des Intérêts Généraux des Villas du quartier d'Amérique, association agréée, est habilitée à se constituer partie civile dans une procédure suivie contre un prévenu pour des faits qualifiés de non déclaration de travaux non soumis à obtention de permis de construire

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-01-23;2000.06556

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