17/01/2001 | FRANCE | N°2000/04822

| France, Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2001, 2000/04822

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/04822
Date de la décision : 17/01/2001

Analyses

GARDE A VUE - Placement

Une personne ne devant être placée en garde à vue que pour les nécessités de l'enquête, c'est à juste titre que les enquêteurs n'ont pas estimé utile le placement en garde à vue du prévenu qui n'a pas été entendu sous la contrainte

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-01-17;2000.04822

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