17/01/2001 | FRANCE | N°2000/03515

| France, Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2001, 2000/03515

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/03515
Date de la décision : 17/01/2001

Analyses

PROXENETISMEArticle 225-6.1° du Code pénal - Intermédiaire - Définit

Le fait , pour un directeur de publication d'un journal d'annonces gratuites, d'assurer, en connaissance de cause, la diffusion d'annonces contenant des offres d'activités manifestement prostitutionnelles, accompagnées des renseignements permettant d'entrer en relation avec les personnes qui se livrent à ces activités, caractérise en tous ses éléments le délit de proxénétisme

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-01-17;2000.03515

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