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16/01/2001 | FRANCE | N°JURITEXT000006937511

France | France, Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2001, JURITEXT000006937511


: Monsieur LINDEN Y...

: Monsieur Z...

: Madame PATTE A...

: Madame B..., lors des débats. DEBATS :

: Monsieur LINDEN Y...

: Monsieur Z...

: Madame PATTE A...

: Madame B..., lors des débats. DEBATS :


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006937511
Date de la décision : 16/01/2001

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement si les conditions de mise à la retraite prévues par la loi, la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail, ne sont pas remplies. Dans le cas d'une violation par l'employeur de son engagement unilatéral, fixant l'âge normal de la retraite de l'ensemble des cadres à soixante cinq ans, il n'y a pas lieu à requalification en licenciement, cependant le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la cessation prématurée de son contrat de travail


Références :

Article L 122-14-13 du Code du travail

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-01-16;juritext000006937511 ?
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