| France, Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2001, 2000/35455

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/35455
Date de la décision : 16/01/2001

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement si les conditions de mise à la retraite prévues par la loi, la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail, ne sont pas remplies. Dans le cas d'une violation par l'employeur de son engagement unilatéral, fixant l'âge normal de la retraite de l'ensemble des cadres à soixante cinq ans, il n'y a pas lieu à requalification en licenciement, cependant le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la cessation prématurée de son contrat de travail

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Références :

Article L 122-14-13 du Code du travail

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-01-16;2000.35455