12/01/2001 | FRANCE | N°JURITEXT000006937242

| France, Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2001, JURITEXT000006937242

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006937242
Date de la décision : 12/01/2001

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites - /

Si les juridictions correctionnelles peuvent, en application des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, il n'est pas possible, de modifier un arrêt, dont les motifs sont conformes au dispositif, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée

Références :

Code de procédure pénale, article 710

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-01-12;juritext000006937242

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