| France, Cour d'appel de Paris, 09 janvier 2001, JURITEXT000006937020

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006937020
Date de la décision : 09/01/2001

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par l'employeur - Exclusion - Cas - /.

L'employeur, qui dispose du pouvoir de procéder à un licenciement, n'est pas recevable à solliciter la résiliation judiciaire d'un contrat de travail

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Maternité - Congé parental d'éducation - Bénéfice - Prolongation - Conditions.

Les dispositions de l'article L.122-28-1, alinéa 7 du Code du travail, selon lesquelles le salarié qui entend prolonger son congé parental d'éducation doit en avertir l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins avant le terme initialement prévu, sont sans portée, l'envoi d'une telle lettre n'étant pas une formalité substantielle

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par l'employeur.

Si une salariée, devenant gérante d'une S.A.R.L., dont elle est l'associée avec son mari, n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 122-28-5 du Code du travail, selon lesquelles le salarié en congé parental d'éducation ne peut exercer aucune activité professionnelle autre que des activités d'assistance maternelle, ce comportement ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté, la S.A.R.L. n'étant pas concurrente de la société qui l'emploie ; or le contrat de travail étant suspendu pendant le congé parental d'éducation, seul un tel manquement peut justifier sa résiliation

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Références :

Articles L 122-28-5 et L 122-28-1 alinéa 7 du Code du travail

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-01-09;juritext000006937020