| France, Cour d'appel de Paris, 09 janvier 2001, JURITEXT000006936697

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006936697
Date de la décision : 09/01/2001

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé parental d'éducation - Bénéfice - Prolongation - Conditions

Les dispositions de l'article L.122-28-1, alinéa 7 du Code du travail, selon lesquelles le salarié qui entend prolonger son congé parental d'éducation doit en avertir l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins avant le terme initialement prévu, sont sans portée, l'envoi d'une telle lettre n'étant pas une formalité substantielle

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-01-09;juritext000006936697