| France, Cour d'appel de Paris, 09 janvier 2001, 2000/35009

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/35009
Date de la décision : 09/01/2001

---

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Contestation - Action de l'AGS - Etendue - /

Si l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies, elle ne peut se borner, lorsqu'une conciliation est intervenue devant la juridiction prud'homale, à invoquer l'inopposabilité à son égard d'un accord auquel elle n'a pas été partie ; dans une telle hypothèse, il convient de déterminer la nature de la créance du salarié, au vu des demandes initiales. Dés lors, s'il apparaît que la créance résulte dans son intégralité de la rupture du contrat de travail du salarié en cause et est acquise à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, elle entre dans le champ de la garantie de l'AGS

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-01-09;2000.35009