| France, Cour d'appel de Paris, 09 janvier 2001, 2000/31535

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/31535
Date de la décision : 09/01/2001

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Analyses

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Agents de change - Convention du personnel parisien de la Compagnie des agents de change - Application

L'application des dispositions de l'article 6 de la Convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change, qui prévoient le rétablissement dans ses droits du salarié dont le licenciement est intervenu en violation du droit syndical, est subordonnée au préalable d'une solution définitive de la Commission paritaire, reconnaissant l'illégalité effective du licenciement incriminé. Le salarié qui présente sa demande tendant au rétablissement dans ses droits, après qu'une décision définitive rendue par les juges du fond ait statué sur sa demande d'indemnisation de l'illégalité de son licenciement, ne peut bénéficier de ces dispositions

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Références :

Convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change, article 6

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-01-09;2000.31535