| France, Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2000, JURITEXT000006937152

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006937152
Date de la décision : 12/12/2000

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise

Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; lorsque le contrat de travail prévoit le principe d'une participation, les modalités de calcul et de son montant doivent faire l'objet d'un accord entre les parties

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-12-12;juritext000006937152