12/12/2000 | FRANCE | N°1998/02676

| France, Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2000, 1998/02676

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 1998/02676
Date de la décision : 12/12/2000

Analyses

CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes interprètes et du producteur - Communication ou mise à disposition du public d'un phonogramme sans autorisation de l'artiste interprète ou du producteur - /

Constitue le délit de mise à disposition du public aux fins de vente sans autorisation du producteur le fait d'offrir à la vente, dans un magasin, des disques reproduisant sous le nom de Gheorghe ZAMFIR quatre des titres interprétés par Georges SCHMITT , alors que les disques litigieux constituaient la reproduction des enregistrements contenus sur le disque vinyle 33 tours de Georges SCHMITT, avec les grésillements correspondants et qu'il s'agissait bien de la copie du disque

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-12-12;1998.02676

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