| France, Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2000, 2000/34670

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/34670
Date de la décision : 21/11/2000

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Appréciation

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.124-3 du Code du travail, lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être conclu par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. En l'espèce, une société qui ne justifie pas que des contrats de mise à disposition aient été conclus par écrit pour les périodes travaillées, ces contrats doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L.124-7 alinéa 2 du Code du travail

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Références :

Articles L 124-3 et L 124-7 alinéa 2 du Code du travail

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-11-21;2000.34670