| France, Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2000, 2000/33219

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/33219
Date de la décision : 21/11/2000

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Modification du contrat de travail

Lorsqu'il est avéré que le salarié a été engagé en qualité de maître-chien, alors que par lettre son employeur l'a affecté à un autre poste, en qualité d'agent de sécurité, il en résulte qu'ayant imposé la modification du contrat de travail , la rupture s'analyse en un licenciement , lequel, à défaut de lettre en énonçant les motifs, est sans cause réelle et sérieuse

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-11-21;2000.33219