La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

21/11/2000 | FRANCE | N°2000/33160

France | France, Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2000, 2000/33160


: Monsieur LINDEN Y...

: Monsieur Z...

: Madame PATTE A...

: Madame B..., lors des débats. DEBATS :

: Monsieur LINDEN Y...

: Monsieur Z...

: Madame PATTE A...

: Madame B..., lors des débats. DEBATS :


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/33160
Date de la décision : 21/11/2000

Analyses

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Demande d'attribution d'un emploi à temps complet - Priorité d'embauche - Conditions

Aux sens de l'alinéa 1er de l'article L.212-4-5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 mars 1982, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'emploi momentanément vacant par suite de l'indisponibilité de son titulaire n'est cependant pas disponible. Tel est le cas de l'emploi à temps complet occupé par une salariée devant partir en congé maternité


Références :

Article L 212-4-5 du Code du travail

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-11-21;2000.33160 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award