| France, Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2000, 1999/07482

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 1999/07482
Date de la décision : 21/11/2000

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Analyses

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits poursuivis - Texte dont l'application est demandée - Non-représentation d'enfant - Droit en vertu duquel l'enfant doit être représenté - Nécessité (non)

Doit être annulée la décision du tribunal ayant fait droit à l'exception de nullité de la citation, présentée par une prévenue poursuivie pour non-représentation d'enfant, renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance du magistrat instructeur, et citée sans précision de la nature du droit en vertu duquel l'enfant doit être représenté, dès lors que la prévenue ayant été parfaitement informée des faits de la prévention au cours de l'instruction pendant laquelle elle avait été entendue, aucune atteinte à ses intérêts n'est établie

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-11-21;1999.07482