| France, Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2000, 2000/32263

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/32263
Date de la décision : 31/10/2000

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire - Effets - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Portée - /

La prise de possession des biens et droits compris dans une cession par une société dès l'adoption du plan de cession, entraîne le transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité. Si comme dans le cas d'espèce, les actes nécessaires à la réalisation de la cession n'ont pas été signés mais que plan de cession n'a pas été résolu, le salarié reste au service de ladite société, de sorte que le versement des salaires et des indemnités de rupture incombe à cette dernière, le contrat de travail litigieux ayant été transféré

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-10-31;2000.32263