11/05/2000 | FRANCE | N°1998/03748

| France, Cour d'appel de Paris, 11 mai 2000, 1998/03748

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 1998/03748
Date de la décision : 11/05/2000

Analyses

AFFICHAGEAffichage publicitaire illicite - Affichage sur véhicules terrestres - Décret du 6 septembre 1982

Le décret du 6 septembre 1982 qui prévoit que la surface totale des publicités apposées sur un véhicule terrestre à moteur ne doit pas dépasser 16m concerne la surface globale des publicités apposées sur un véhicule et non pas la surface de la publicité apposée de chaque côté du véhicule

Références :

Décret n° 82-764 du 6 septembre 1982

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-05-11;1998.03748

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