| France, Cour d'appel de Paris, 25 avril 2000, JURITEXT000006936525
: M. A... B...
: Madame C...
: Madame PHYTILIS D...
: Mademoiselle E..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du LUNDI 21 FEVRIER 2000, Monsieur A..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur A... Z... faisant fonction de Président, lequel a signé la minute avec Mademoiselle E..., greffier.
: M. A... B...
: Madame C...
: Madame PHYTILIS D...
: Mademoiselle E..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du LUNDI 21 FEVRIER 2000, Monsieur A..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Monsieur A... Z... faisant fonction de Président, lequel a signé la minute avec Mademoiselle E..., greffier.
Tribunal : Cour d'appel de Paris Numéro d'arrêt : JURITEXT000006936525 Date de la décision : 25/04/2000
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses
Un fonctionnaire détaché auprès d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail et soumis aux règles qui régissent la fonction dans le cadre de ce détachement , exception faite des dispositions des articles L. 122-3-5 et L. 122-9 du Code du travail . Dès lors, ce contrat ne peut être rompu que dans les formes du droit privé. Une manifestation de volonté de rupture constitue un licenciement qui, faute de lettre de licenciement, se révèle sans cause réelle et sérieuse
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2000-04-25;juritext000006936525
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